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Qui peut me renseigner sur la façon de calculer la part revenant à chacun des héritiers sachant que seule la mère décédée en second lieu a fait un testament.
voici la situation :
- Mr "PERE" décède en 1989
il laisse sa conjointe et ses 4 enfants issus du couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. il n'a pas fait de testament
- en 2012, décès de Mme "MERE" sa conjointe : celle-ci aux termes d'un testament institue comme légataires ses 3 enfants la quotité disponible sur l'universalité des biens dépendant de sa succession
et à son petit-fils (fils unique d'un 4ème enfant décédé en l'an 2000), la part réservataire.
selon les textes, en présence de 3 enfants ou + ...... la réserve qui est attribuée aux enfants est égale au 3/4 des biens.
exemple : la succession est de 225 000 euros :
- la part réservataire représente donc les 3/4 ...... soit 168.750 € à partager entre les 3 enfants et le neveu (soit 42.187,50€ chacun)
-la quotité disponible représente le 1/4 ............ soit 56.250 € à partager entre les
enfants uniquement (soit 18.750€ chacun)
- les 3 enfants auront chacun 60.937,50€ (42.187,50€+18.750€)
- le neveu (en représentation du 4è enfant décédé) aura 42.187,50€
OR, notre notaire, DIT que du fait que Mr "PERE" N'AVAIT PAS FAIT de TESTAMENT, seule la moitié appartenant à la Mme "MERE", sa conjointe décédée, est concernée par les dispositions testamentaires .....
autrement dit, les calculs ci-dessus ne porteraient que sur la MOITIÉ ... soit 112.500 € (112.500€ x 75% / 4 =)+ (112.500€ x 1/4 /3=) ...l'autre moitié serait à partager en 4 parts égales ... (soit : 112.500€/4=)
j'ai un GRAND DOUTE sur cette réponse
.. qui peut me confirmer si ce notaire me dit VRAI ...... car partout où je me renseigne, les exemples sur internet..... nulle part j'ai eu ou vu cette particularité.
Merci pour votre aide.
Superviseur
Bonjour,
Votre notaire a raison.
Au décès du père, il y a eu une première succession (du moins il y aurait du en avoir une).
A cette époque, sans testament, le conjoint n'héritait de rien. La totalité des biens du père a donc été héritée par les 4 enfants.
La mère n'a donc gardé que la moitié des biens de la communauté plus ses éventuels biens propres.
A son décès, sa succession ne porte donc que sur ses biens à elle, pas sur ceux du père qui ont déjà fait l'objet d'une succession.
Bonjour Janus2fr,
Merci pour votre réponse, cependant, j'ai toujours un doute, maintenant par rapport à la déclaration de succession destinée à l'administration fiscale : pourquoi alors le notaire, qui a établit celle-ci, l'a-t-il déclaré en prenant en compte la TOTALITÉ de la succession et calculé les parts de chacun en fonction des dispositions testamentaires (225000 x 75% / 4 + 225000 x 25% / 3) ...... n'est-ce pas contradictoire ??????
à quel document se fier ? le compte de répartition (ou l'on distingue 2 successions : une issue du Père, l'autre à la Mère )ou bien la déclaration de succession calculée sur l'ensemble du bien vendu au décès de la mère ?
ce n'est pas très clair !!!
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