calcul quotite disonible

Publié le 06/12/2019 Vu 598 fois 2 Par
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01/12/2019 12:00

bonjour



pour le calcul de la quotite disponible , il y a deduction du passif , est ce que les factures de funerailles sont limitees a 1500 euros ,meme si la facture s eleve a 4000 euros , ce qui permet d augmenter la quotite disponible , merci

01/12/2019 15:10

Bonjour

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

06/12/2019 08:18

Bonjour je souhaitais savoir si pour le calcul de la quotite disponible, c est a dire la part dont on peut disposer librement face aux heritiers reservataires , on deduisait des avoirs du compte bancaire le jour du deces donc dans le passif la somme plafonnee de 1500 euros ou la somme totale des obseques de 5200 ,dans la declaration de succession quelle sera la somme retenue au niveau des impots 1500 ou 5200 merci

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