Calcul d'une succession avec récompense

Bonjour, quelqu'un peut-il me dire si ma compréhension au niveau de la récompense est juste ?

Mes parents avaient 200.000 francs en 1997 au moment où ma mère décède. Mon père se remarie en 1999 et avec ma belle-mère, ils achètent l'appartement où mon père était locataire à 300.000 francs avec un apport de mon père de 200.000 francs et un emprunt de 100.000 francs. La succession, après le décès de ma mère, n'avait pas été faite.

En 2021, mon père décède. Lors de la succession, l'appartement est évalué à 300.000 euros.

En vertu de la récompense, est-ce le partage est le suivant :

- Ma belle-mère : 50% des 100.000 euros + 25% de 50.000 euros

- Moi-même, héritier directe : 200.000 euros (récompense) + 75% de 50.000 euros

merci pour vos réponses

Bonjour.

Avant de traiter la succession, il faut liquider la communauté.

Votre père est réputé avoir apporté des fonds propres pour les 2/3 de l'acquisition, donc un apport majoritaire.

Normalement, le bien aurait dû être propre à votre père, à charge de récompenser la communauté (article 1436).

Est-ce le cas ? Ou le bien est-il commun à l'acte, à charge pour la communauté de récompenser votre père donc la succession ?

Sous l'hypothèse du bien propre à votre père :

- actif de la communauté = récompense due par votre père = 100000 (1/3 de la valeur du bien)

- part de chacun dans la communauté 50000

Actif de la succession :

- le bien propre 300000

- la part de communauté 50000

Passif de la succession 100000 (récompense)

Actif net 250000

Droits de votre belle-mère :

- part de communauté 50000

- droit d'un quart sur l'actif net 250000/4



Sous l'hypothèse du bien commun :

- actif de la communauté = 300000 (le bien)

- passif de la communauté = 200000 (récompense due à votre père, 2/3 du bien)

- actif net de la communauté = 100000

- part de chacun dans la communauté 50000

Actif de la succession :

- part de communauté 50000

- récompense 200000

Total 250000.

Droits de votre belle-mère :

- part de communauté 50000

- droit d'un quart sur l'actif net 250000/4

Reste le problème de la succession de votre mère.

En fait, vous seriez créancier de votre père, qui visiblement a conservé pour lui seul le patrimoine du couple de vos parents. Ces 200000F étaient des liquidités ?

Il n'est pas évident que votre créance s'évalue au profit subsistant, selon l'usage qu'a fait votre père de l'argent qui vous revenait dans la succession de votre mère.

Mais votre créance s'ajouterait au passif de la succession de votre père, pour diminuer l'actif net successoral.

Bonjour, merci pour votre réponse.

J'avoue ne pas bien comprendre. Pourquoi ma belle-mère aurait 25% de la récompense puisque la succession au décès de ma mère n'avait pas été faite ?

Je pensais que la récompense serait une façon d'isoler les biens propres de mes parents avant le décès de ma mère.

Je comprends que le résiduel après enlèvement de la récompense soit paragé en 2 parts avec ma belle-mère. Sur les 50% restant des 100000, elle aurait certainement 25%, n'est-ce pas ?

Dans les cas que vous décrivez ci-dessus, ma belle-mère aurait le même montant avec les 2 hypothèses !

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

La veuve est héritière pour 1/4 du patrimoine du défunt.

Le patrimoine du défunt, ce sont ses biens propres et la moitié de communauté.

Le conjoint survivant a des droits indépendant du régime matrimonial. Même en séparation de biens, où il n'y a pas de communauté et où il n'y a que des biens propres, le conjoint survivant hérite d'un quart des biens propres (éternelle fausse croyance que les biens propres ne reviennent qu'aux enfants).

Pour pouvoir traiter la succession du défunt, il faut au préalable liquider son régime matrimonial, afin de constituer son actif successoral.

Effectivement, j'ai bien compris que la veuve hérite quel que soit le régime.

Je ne comprends toujours pas pourquoi elle hériterait du quart de la récompense !

Parce que la récompense est une créance de votre père, qui rentre dans son patrimoine (au même titre que la moitié de l'actif net de communauté), donc qui rentre dans le patrimoine successoral de votre père.

La veuve a droit à un quart du patrimoine successoral, peu importe de quelles sortes de biens ou de droits il est constitué.

Supposons que le couple ait décidé de changer de régime matrimonial et de passer en séparation de biens. Ils auraient été obligés de liquider la communauté, avec prise en compte de la récompense.

Et donc la valeur des droits de votre père aurait été de 250000, et la valeur des droits de l'épouse aurait été de 50000.

Pour réaliser le partage (sortie de l'indivision) ils peuvent par exemple vendre le bien, et le prix de vente 300000 est alors partagé 250000 pour lui, et 50000 pour elle, sommes propres à recevoir pour chacun des deux, en séparation de biens.

Puis supposons que votre père décède juste après ce partage du prix. La veuve hérite d'un quart des sommes propres 250000 de votre père.

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Une dernière question et j'arrête :

Peut-on revenir sur la succession de ma mère décédée en 1997 ? Dans ce cas, je suppose que les calculs seraient à revoir ?

J'avais répondu le 11/03.

Si la liquidation-partage de la communauté de vos parents et de la succession de votre mère n'a jamais été faite, il devrait être possible de la faire, afin de porter au passif de la succession de votre père la créance que vous auriez contre lui.