Calculer le Partage de biens après donation

Publié le 26/09/2017 Vu 919 fois 1 Par
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26/09/2017 19:55

Bonsoir Maître,
Bonsoir Mesdames et Messieurs,

Voici mon problème : ma femme a reçu en donation de son père un terrain en verger. Par la suite, quelques années après la donation, nous avons fait construire une maison sur une bande constructible accordée par la mairie et qui permet que le reste du terrain soit toujours en verger.
Son père est décédé depuis peu et les enfants veulent mettre en vente d'autres biens possédés par le père et dont il va falloir procéder au partage.
Considérant cette donation, doit-elle être prise en compte au moment du décès 'et donc la partie constructible rentre en compte dans le calcul de la somme à partager ou bien est-ce calculé qu-à partir du moment de la donation (ce qui veut dire que le prix du terrain sera celui d'un terrain en verger) ?

Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,

26/09/2017 22:20

Bonjour,
Le rapport d'une donation en avance sur successikn se fait pour la valeurACTUELLE du bien reçu, mais dans l'état où il se trouvait au jour de la donation.
La'plus value apportée par vous est donc écartée mais sa valeur a augmenté du fait de son passage partiel en constructible et c'est cette valeur qui sera rapportée.

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