Capital décès et renonciation

Bonjour,

C'est un peu dépitée et découragée que je viens vers vous :

En effet, mon papa est décédé en mai 2021 et n'avait aucun bien, ayant peur des dettes j'ai renoncé à la succession et j'attends que la notaire établisse le "passif et actif" pour aussi faire une renonciation au nom de mon fils de 3 ans.



Seulement en renoncant je ne savais pas que je pouvais percevoir le capital décés de sa mutuelle

On m'a rassuré en m'affirmant que selon le code des assurances, ce capital décés n'entrait pas dans la succession, que renonciation ou non je pouvais en bénéficier.



Mais aujourd'hui malgrè une mise en demeure de payer de mon avocate à cette mutuelle, elle refuse de faire le versement sans acte de notoriété, acte de dévolution successorale ou certifiact d'hérédité de la mairie.



Elle a pourtant mon livret de famille, mon pére étant célibataire et je suis son seul enfant,



Or la notaire ne veut me délivrer aucun document, la mairie ne fait plus de certificat, donc je suis toujours bloquée...



Que puis je faire s'il vous plaît ?

Pourquoi la notaire ne veut me délivrer aucun de ces actes ? capital hors succession



Je crois que je vais faire une croix dessus...même si ca nous aiderai beaucoup.

Merci d'avance

Adeline Dernière modification : 16/09/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
Pour autant que je sache, en matière successorale, le certificat d'hérédité prouve la qualité d'héritier mais n'est pas une acceptation de la succession.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Oui je sais bien, mais pourquoi la notaire refuse de m'établir tout document, acte de notoriété, acte de dévolution ?

Pour motif que j'ai fait une renonciation...je ne comprends pas

Comme vous dites les deux sont dissociable

Je ne sais pas quoi faire

Bonjour,

Vous pourriez vous adresser au Président de la Chambre départementale des Notaires si vous avez fait la demande par écrit et avez un refus également écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.