Caution de prêt professionnel et succession

Publié le 30/08/2016 Vu 610 fois 2 Par
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30/08/2016 10:24

Bonjour,

De son vivant, mon père et ma soeur décédée et mon frère ont été associés dans une sarl qui a été déclarée en faillite, mon père s'étant porté caution du prêt qui a servi à acquérir la société, il a remboursé à la banque prêt et découvert du compte en intégralité et seul, les autres associés n'ayant pas les moyens financiers de l'aider.
Il est décédé, doit-on rapporter à la succession les sommes versées par mon père pour éponger les dettes de cette société ?


Merci de votre réponse

cordialement

Modérateur

30/08/2016 11:40

bonjour,
la personne caution, qui a payé pour les personnes cautionnées, peut leur en demander le paiement.
votre père disposait d'une créance contre les associés de cette société.
à l'actif de la succession de votre père figure l'argent qu'on lui doit.
si les débiteurs de votre père sont ses héritiers, on doit en tenir compte dans la succession et dans le partage.
salutations

30/08/2016 14:16

Merci Youris pour votre réponse,

Cette affaire est ancienne et remonte aux années 90/96, est-elle toujours d'actualité ou y a -t-il un délai de prescription ?
Merci

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