Caution de prêt professionnel et succession

Publié le 30/08/2016 Vu 586 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2016 10:24

Bonjour,

De son vivant, mon père et ma soeur décédée et mon frère ont été associés dans une sarl qui a été déclarée en faillite, mon père s'étant porté caution du prêt qui a servi à acquérir la société, il a remboursé à la banque prêt et découvert du compte en intégralité et seul, les autres associés n'ayant pas les moyens financiers de l'aider.
Il est décédé, doit-on rapporter à la succession les sommes versées par mon père pour éponger les dettes de cette société ?


Merci de votre réponse

cordialement

Modérateur

30/08/2016 11:40

bonjour,
la personne caution, qui a payé pour les personnes cautionnées, peut leur en demander le paiement.
votre père disposait d'une créance contre les associés de cette société.
à l'actif de la succession de votre père figure l'argent qu'on lui doit.
si les débiteurs de votre père sont ses héritiers, on doit en tenir compte dans la succession et dans le partage.
salutations

30/08/2016 14:16

Merci Youris pour votre réponse,

Cette affaire est ancienne et remonte aux années 90/96, est-elle toujours d'actualité ou y a -t-il un délai de prescription ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter