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Bonjour,dans l cadre d une succession judiciaire mon frère bloque la succession il ne s occupe de rien et est surendetté. Les impôts me demandent de payer une somme conséquente pour lui vu que je m étais porté caution solidaire pour lui. Quel recours puis je avoir?
Bjr,
Merci de donner des précisions sur cette caution
(Objet spécial ou général)
Modérateur
bonjour,
se porter caution pour une personne est un acte grave, si votre frère ne paie pas ses impôts, il est logique que le trésor public se retourne contre vous, c'est le principe quand on se porte caution.
vous pouvez payer et ensuite demander à votre frère de vous rembourser.
autre solution, consultez un avocat pour vérifier que votre acte de cautionnement est bien valable.
salutations
Bonjour,apparemment c est la loi les héritiers sont de fait cautions solidaires entre eux. J ai donc reçu une lettre de mise en demeure au nom de mon frère que je dois payer! Merci d avance pour votre aide
Modérateur
il faudrait savoir de quelle dette il s'agit.
dans votre premier message vous écrivez " vu que je m étais porté caution solidaire pour lui." j'ai compris que c'était une caution indépendante de la succession.
si c'est une dette du défunt, elle est prise sur l'actif de la succession et si cela n'est pas suffisant, il appartient aux héritiers de la payer.
mais selon l'article 1220 du code civil 1220 CC : Chaque héritier n'est tenu de payer la dette que pour la part dont il est saisi. Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers : un créancier successoral doit diviser les poursuites entre les héritiers.
salutations
La dette fiscale concerne les frais successoraux que mon frère n a pas réglé et que je dois payer à sa place vu que je suis caution solidaire d office dans le cadre du "co héritage"
Puis je avoir une réponse à mon dernier message? Ai je une solution pour n pas avoir à régler l frais successoraux impayés d mon frère? Je suis caution solidaire d office comme j le précisais étant donné qu' on est co héritiers...
bonjour,
Puis je avoir une réponse à mon dernier message?
les bénévoles ne sont pas 24/24 devant leur clavier pour vous répondre..... surtout a 1h22 ou ils peuvent faire dodo.... Merci de patienter peut etre une réponse ce matin, Dimanche ou lundi si partis en week end...
Bon dimanche
Modérateur
l'article 1709 du CGI indique:
" Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires."
donc vous devez payer puis demander à votre frère de vous rembourser.
Merci encore pour vos conseils!
Bon dimanche à vous
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