Céder sa part d'héritage pour aider un frère dans le besoin

Publié le 17/10/2013 Vu 828 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2013 21:34

bonjour,

Voila ma question porte sur un cas bien particulier.
Mon frère vient d'acheter une maison à 310000€ mais il lui faut 70000€ pour la rénover.
Il vend la sienne au même prix, il a donc besoin de 70000€.
Ma mère à 82 ans et est propriétaire d'un bien immobilier (valeur 210000€).
Nous sommes au total deux frère et une sœur.
comment peut-on l'aider sachant qu'il ne peut pas emprunter lui même?( prêt relais)
Ma mère est en bonne santé et vie toujours dans sa maison.
Mon deuxième frère serait intéressé par la maison de notre mère à son décès.
Peut-il faire un emprunt pour aider mon premier frère.
Il céderait la part future qu'il devra sur l'acquisition de la maison de sa mère
Quelle sont les risques vis à vis du fisc.
Y a t'il des solutions plus simples.
Dans l'attente de vos solutions car la situation est compliquée.
Très cordialement.
Marie Peyrolle

17/10/2013 22:21

Vous avez parfaitement le droit de vous prêter de l'argent entre vous, avec ou sans intérêts. Il est toutefois prudent de déclarer ces prêts avec le formulaire 2062 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2107&typePage=ifi01
C'est parfaitement légal, et il n'y a aucun risque vis à vis du fisc si vous déclarez ainsi le prêt.
La dette pourra être remboursée comme vous le souhaitez, et lors de la succession pourra être soldée par le partage de la maison de votre mère, la soulte versée par l'acheteur compensera la dette.
Si votre mère n'a que ce bien, c'est la plus simple et la meilleure solution. Si elle en a d'autres et que son patrimoine dépasse les 300 000 € vous avez intérêt à effectuer une donation en nue-propriété le plus tôt possible afin de minimiser les droits de succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter