Certificat d'hérédité et renonciation à succession

Publié le 10/02/2013 Vu 4689 fois 2 Par
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10/02/2013 15:10

Bonjour,

Mes neveux (majeurs) viennent de perdre leur père. Celui ci vivait chez ma mère, et n'avait que des dettes.
Ils ont donc renoncé à la succession auprès du tribunal de grande instance. Cependant, ils peuvent bénéficier, pour les aider à payer les frais d'obsèques et d'hospitalisation (leur père n'avait pas de mutuelle), d'un capital décès auprès de la sécurité sociale.
Les conditions sont remplies mais le problème est que pour établir le dossier, il faut qu'ils produisent un certificat d'hérédité ; la mairie veut bien leur faire mais le maire les a mis en garde en disant que comme ils refusaient la succession, ils risquent d'etre embêtés car un certificat d'hérédité prouve que l'on est héritier.
Je ne sais plus comment les conseiller et d'un autre côté, sans ce capital décès ils vont avoir du mal à payer les derniers frais.
Comment faire ?

Modérateur

10/02/2013 18:57

bjr,
le certificat sert à établir la qualité d'héritier donc le maire a raison.
celui qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier.
d'ailleurs le maire sachant que les héritiers ont renoncé devrait refuser de délivrer ce certificat.
suite à la délivrance de ce certificat, il ne faudrait pas que les créanciers se retournent contre les héritiers.
cdt

10/02/2013 19:49

Merci pour votre réponse mais le capital décès n'entrant pas ds la succession, comment faire pour le percevoir ? tout en sachant que ce capital va leur permettre de payer les frais de dernière maladie et n'est pas du tout demandé pour "s'enrichir".





Texte proposable pour le certificat d ' hérédité :
Mr. ..... est décédé à ..... le .....
laissant : ses deux enfants , seuls existants issus de son union avec Mme ....
- Mr .....
- Et Mr .....
Habiles à se dire et porter seuls héritiers des biens dépendant de sa succession ensemble pour le tout ou divisément chacun pour moitié ;
Mais ayant renonçé à la succession dont s ' agit , suivant déclaration faite au secrétartiat-greffe du TGI de .....

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