Certificat de renonciation à succession

Publié le 21/11/2017 Vu 694 fois 1 Par
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21/11/2017 15:03

Bonjour,
Mes parents sont décédés et il n'y avait pas de biens donc pas d'héritage.
J'ai du payer une dette à la maison de retraite. Je ne savais pas qu'il fallait un certificat de renonciation à succession.
Est ce que la maison de retraite est tenue de me rembourser tout ce que j'ai payé.
Leur avocate est odieuse.
Le certificat de renonciation à succession prend il effet retroactivement ?
Merci de votre réponse
C.DENEUX

Modérateur

21/11/2017 15:37

bonjour,
les effets de la renonciation remonte au jour de l'ouverture de la succession donc du décès.
mais le paiement de la maison retraite de votre mère est une obligation alimentaire à laquelle est tenu chaque enfant,prévue à l'article 205 du code civil, distincte de la qualité d'héritier.
je pense que la maison de retraite n'a pas à vous rembourser ce que vous avez payé au titre de votre obligation alimentaire.
c'est un avis personnel.
si vous avez refusé la succession, ce sont les héritiers suivants prévus par le code civil qui deviennent héritiers.
salutations

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