Certificat de renonciation
Boitine - 15 nov. 2018 à 13:56
Bonjour Monsieur, Je voudrais savoir suite au déces de mon père si le notaire avait le droit de faire accepté la succession a mes enfants "qui sont les autres héritiers" et réglé cette succession sans avoir aucun récépissé de renonciation me concernant ??..Devait t'il l'obligation d'avoir un récépissé de ma renonciation dans le dossier pour clore cette succession ???
"Car pour moi le TGI m'a bien délivrée une attestations me disant qu'il n'y a aucun enregistrement de renonciation a succession et donc aucun certificat de renonciation à été fait.." Je vous remercient vivement pour votre réponse[/b]
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