Changement régime matrimonial

Question

1 message

16/03/2013 16:52

Bonjour,

Une modification du contrat de mariage avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant peut-elle être annulée en cas de défaut d'information par RAR des descendants, majeurs au moment de la signature. Si oui, il y a -t -il un délai?

Merci d'avance.

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Afterall · Answer 1 · 17/03/2013

764 messages

17/03/2013 09:50

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de littérature traitant de ce problème précis.
Toutefois, à mon sens, il ne saurait s'agir d'une nullité de l'acte en lui-même qui pourra toujours avoir effet entre les parties contractantes (ie les époux).
En revanche, ce contrat sera inopposable aux enfants majeurs non prévenus. Conformément à l'article 2224 du code civil, la prescription de l'action pour contester le changement serait de 5 ans à compter de la découverte par eux du contrat litigieux.
En tout état de cause, la responsabilité du notaire pourra être recherchée.