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Bonjour
En 2007 mon père m'avait la communauté universelle comme
permettant de déshériter un enfant en l 'occurrence moi.
En 2011 sous l'emprise de mon frère (alcoolique
drogué et joueur mes parents ont toujours remboursé
ses dettes) mes parents ont changé de régime
matrimonial pour adopter la communauté universelle. Je
l'ai appris par lettre recommandée émanant du
notaire.
Je m'y suis opposée du au fait que ma mère était
en permanence sous benzodiazépine pour supporter le
caractère de mon père. Comme je m'était opposé les ponts étaient coupés.
Entre temps ma mère est tombée malade (le l'ai accompagnée)et elle est décédée
en décembre 2012. En même temps
que j'ai appris la maladie de ma mère, j'ai su par
mon frère que le juge avait homologué le changement
de régime, d'après ses dires, ils avaient monté un
dossier avec de faux documents. Mon père a donc hérité
de tous les biens. Mon frère a fait en sorte que mon
père aille en maison de retraite, qu'il vende et vide
la maison, je n'ai eu aucun souvenir. Puis Mon frère
est décédé brutalement en juillet 2013 juste avant la
signature de la vente de la maison.
Il laisse un fils que mon père a toujours adulé et en
avait la garde journalière car la femme de mon frère
travaille de nuit.
En février mon père est décédé, le fils de mon frère d'après le testament est le légataire universel.
Mes parents ont eu leur changement (communauté universelle) de régime matrimonial
homologués par le juge le 29/03/2012.
L'acte de mariage n'a pas été mis à jour.
Je me suis donc adressée au tribunal qui m'a donc envoyé une copie du jugement que j'ai reçue.
Ce jugement indique entre autre, qu'il a été rendu "Vu les pièces produites" c'est cela qui m'inquiète le plus.
Quelles sont ces pièces que mon frère a dit avoir fabriquées avant sa mort.
Comment obtenir une copie ou consulter de ces pièces, faut il saisir un avocat?
Merci de vos réponses.
bjr,
le seul fait que vous vous soyez opposé au changement de régime matrimonial vos parents a contraint à faire homologuer ce changement par un juge qui apprécie si ce changement est dans l'intérêt de la famille en général le motif allégué est la protection du conjoint survivant.
les pièces produites est le contenu de la requête présenté par l'avocat de vos parents et nul besoin de faux documents pour obtenir le changement de régime matrimonial, il suffit que l'avocat indique dans sa requête les motifs qui justifient la demande des époux.
vos parents doivent posséder un exemplaire de ce changement de régime matrimonial ainsi que l'avocat de vos parents.
avec votre frère vous êtes héritiers réservataires et votre neveu ne peut recevoir comme legs que la quotité disponible.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt
bonsoir
père, mère, frère, décédés reste moi et le fils du frère (neveu).
Cdt
votre neveu hérite en représentation de son père décédé plus le legs et vous, vous recevez votre part réservataire égale à un tiers de la succession de votre père.
Bonjour
J'insiste sur les faux car ma mère à l'époque de la signature du changement de régime ne sortait plus de chez elle, le notaire l' a fait signer à la maison.
Elle n'aurait pas pu se rendre à une audience du juge.
Je pense donc que les faux document m'ont chargé au maximum pour être certain que juge homologue ce changement sans audience des deux parties.
Cdt
vous insistez sur les faux que vous n'avez jamais vu et qui peut être, n'existent pas.
pour faire homologuer une changement de régime matrimonial, les époux n'ont pas besoin de se rendre au tribunal, l'avocat suffit pour déposer la requête.
encore une fois nul besoin d'établir des faux, nul besoin de vous charger pour cette requête gracieuse et non contentieuse, ce n'est pas un procès, il n'y a pas de partie, et le juge n'a aucune obligation de recevoir les opposants à ce changement.
il suffit que l'avocat établisse qu'il est de l'intérêt de la famille de faire ce changement, document qui existe dans le dossier de changement de régime matrimonial que vos parents devaient posséder.
vous pouvez contacter l'avocat qui a déposé cette requête.
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