Charges de copopriete et impots locaux

Question

2 messages

26/03/2017 19:02

Bonjour,
A mon décès mes 2 biens (appartements)reviendront à mes 2 enfants

Pour l'instant , je vis en concubinage et règle tous les frais de copropriété ainsi que les impôts locaux (Taxe d'habitation et foncières)

A mon décès , mes enfants étant devenu copropriétaire auront à prendre la relève pour régler les charges précédentes , ma concubine n'ayant en aucun cas à participer aux dépenses précédentes

Avant d'aller plus loin , pouvez vous svp me confirmer cette analyse

Merci par avance

2 messages

27/03/2017 09:44

Bonjour ,

En complément de ma demande precedante :

Si nous nous Pacsons ,l'analyse reste la même ?

Merci par avance

PETITJEAN 38

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Visiteur · Answer 1 · 26/03/2017

26/03/2017 22:03

Bonjour,
C'est bien cela car vous n'êtes pas marié.

youris · Answer 2 · 27/03/2017

Modérateur

23268 messages

27/03/2017 11:51

bonjour,
votre concubine n'aura en aucun cas à participer aux frais de votre appartement puisqu'elle n'aura aucun droit dessus , elle devra d'ailleurs le quitter puisque vos enfants en auront la pleine propriété.
les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, par contre vous pouvez établir un testament pour faire un legs à votre partenaire survivant qui sera exonéré de frais de succession.
votre legs ne devra pas entamer la réserve héréditaire de vos enfants.
salutations