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Bonjour,
Au décès de ma mère en mars dernier, je me suis aperçue que beaucoup de chèques avaient été émis, alors que ma mère était en maison de retraite, et ne faisait plus de chèques elle-même. J'étais la seule à avoir une procuration mais mon frère et ma belle-soeur m'avaient assuré qu'ils en avait une (ce qui était faux). Donc depuis 8 ans ils ont fait des chèques pour leur usage personnel en imitant la signature de maman (très facile).
La banque ne m'a pas reçue très gentiment lorsque je leur ai demandé conseil.
Je me tourne vers vous pour savoir ce que je peux faire.
En gros il s'agit en me basant sur les 3 dernières années où j'ai pu voir les souches de carnets de chèques d'environ 5.000 € annuels peut-être plus, les documents sont en leur possession et nous ne nous adressons plus la parole.
Eux sont à la retraite depuis 12 ans et touchent plus de 3.000 € par mois.
Moi je viens d'être mise à la retraite, je vis seule et je touche 1.300 € par mois.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de me dire ce que je suis en droit d'attendre de la justice.
Salutations
Votre frère s'est montré coupable d'un recel successoral.
A défaut de restitution des sommes subtilisées, Le tribunal compétent pour introduire une action sera la Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.
La peine encourrue est la déchéance au droit de percevoir les sommes escroquées.
En revanche, si la succession dégage des droits de mutation, il sera tenu de les payer, malgré sa privation au droit de percevoir ces sommes.
Que sont les frais de mutation ?
Comment dois-je engager les démarches ?
Dois-je essayer à l'amiable par lettre recommandée?
La banque a-t-elle devoir de me fournir photocopies de chèques puisque tous les relevés sont en possession de mon frère ?
Remerciements et salutations
Que sont les frais de mutation ?
Je veux parler des droits de succession, en admettant que le patrimoine de votre mère en dégage...
En théorie, ce sera le cas s'il dépasse 320.000 euros...(en l'absence de donation à ses enfants depuis moins de 10 ans)
Comment dois-je engager les démarches ?
Dois-je essayer à l'amiable par lettre recommandée?
Au regard d'une procédure diligentée devant le TGI, le recours à un avocat sera obligatoire...
Ce dernier vous conseillera bien sûr de commencer par mettre en demeure votre frère de rembourser ce qu'il a subtilisé.
La banque a-t-elle devoir de me fournir photocopies de chèques puisque tous les relevés sont en possession de mon frère ?
En tant que co-héritier, vous devriez avoir accès à ces données... Par contre, ce sera sans doute payant...
Merci de vos réponses.
Ma mère n'avait aucun bien, juste une pension de reversion de mon père et sa propre retraite. Il s'agit de sommes de l'ordre de 5.000€/an sur 8 ans environ retirées sans procuration.
Puis je commencer seule des démarches auprès de mon frère qui a fait des chèques sans procuration sur le compte de notre mère décédée maintenant, pour lui réclamer de me régler la moitié des sommes perçues indûment puisque j'étais la seule à avoir procuration sur le compte ?
Dois je le faire par simple lettre, par voie d'huissier, etc...
A quel moment prendre un avocat et comment le choisir ?
Mes moyens financiers sont faibles.
Merci
Vous pouvez effectivement, par LRAR, mettre en demeure votre frère de rééquilibrer la situation des comptes.
Cette démarche ne vous oblige pas à passer préalablement par un avocat.
Vous pouvez lui préciser qu'à défaut d'exécution sous un certain délai, vous engagerez une procédure.
Voyez à ce sujet si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en contactant le greffe du TGI.
Encore merci de vos réponses.
J'ai envoyé deux lettres LAR avec demande de réponse sous 8 jours :
1 à la banque de ma mère pour lui demander de déclarer auprès de son assurance responsabilité civile.
2 à mon frère en lui demandant un règlement amiable des sommes abusivement perçues avec un calendrier de remboursement le cas échéant raisonnable.
Lundi j'appellerai le TGI pour savoir si je peux bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Mon frère m'a répondu en lettre RAR en récusant mes allégations. Il écrit que les chèques ont été signés en présence de notre mère et qu'elle était d'accord sur leurs dépenses à titre personnel. Comme je suis certaine du contraire et que la banque ne me répond pas, puis-je refaire un courrier à cette dernière en demandant des photocopies de certains chèques ?
Bonjour,
Faites état de votre qualité d'héritière dans votre courrier.
La banque doit vous remettre copie de ces documents.
J'ai le même cas ,sauf que ma mère est en vie et malade 69 ans
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
Bjr ma mère à u un avc sévère j'ai rdv Au tribunal lundi 25 pour une mise en tutelle un chèque à été émis sûr son compte sans procuration le problème ils où elle risque d'avoir dès gros problèmes il faut déposer plainte a la gendarmerie ET l'envoyer Au juge des tutelles je pourrais vous donner plus d'informations lundi vous pouvez me rappeler 0672383804 à partir de 11h cordialement
Bjr ma mère à u un avc sévère j'ai rdv Au tribunal lundi 25 pour une mise en tutelle un chèque à été émis sûr son compte sans procuration le problème ils où elle risque d'avoir dès gros problèmes il faut déposer plainte a la gendarmerie ET l'envoyer Au juge des tutelles je pourrais vous donner plus d'informations lundi vous pouvez me rappeler 0672383804 à partir de 11h cordialement
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