Chois de l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit

Question

12 messages

15/01/2017 17:15

Bonjour a tous

je souhaiterai savoir quand on choisi l'option 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit pour un appartement est ce que on est obliger de le vendre pour donner la part aux enfant .le but et de conserver le bien et non de le vendre

Cordialement et merci Dernière modification : 15/01/2017

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Visiteur · Answer 1 · 15/01/2017

15/01/2017 18:24

Bonjour,
Faire choix est relativement plus rare que l'usufruit total.
Vous vous retrouvez donc en indivision...et nul n'est tenu d'y rester. Sauf s'il s'agit de votre résidence et que vous avez l'usage.
Votre souhait est il de conserver ou vendre?

youris · Answer 2 · 15/01/2017

Modérateur

23269 messages

15/01/2017 18:47

bonjour,
les enfants ont reçu leurs parts en nue-propriété donc nul besoin de vendre.
le conjoint survivant peut demander à avoir un droit viager sur le logement qui assurait la résidence principale des époux.
salutations