Choisir la loi du pays de nationalité pour régir l'intégralité de

Sujet vu 226 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 15:30

Sahnoune, Nord, Posté le 13/02/2018 à 15:30
4 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonjour ,

Je suis Franco-Algerienne donc de nationalité: Francaise et Algerienne. Ma question est la suivante: ma succession peut elle se faire avec la loi du pays que je designe de mon vivant? Puis- je choisir la loi algérienne pour régir l'intégralité de ma succession ?Et si oui faut il que j’établisse cette volonté par testament? ( née en algerie en décembre 1946).

De plus j’aimerais savoir comment la loi francaise définit-elle le lieu d’habitation habituelle: car mon époux de nationnalité Franco-Algerienne est décédé en octobre 2016 en Algerie sachant qu’il vivait plusieurs mois dans l’année dans ce pays ou il etait originaire ( né en algerie en juillet 1943). Sa succession peut-elle se faire sous loi la Algérienne ?

Notre résidence principale ( fiscale) se trouve en France depuis 1963.

Merci d’avance pour vos éclaircissements sur ce sujet.

Cordialement

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grenouille, Ain, Posté le 13/02/2018 à 16:32
2939 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
ce sera géré en fonction du pays ou se trouve la succession.

Sahnoune, Nord, Posté le 13/02/2018 à 17:32
4 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonsoir Grenouille,

Merci pour la réponse.

Dois je en déduire qu’il est possible à ma demande que l’algerie régisse ma succession et si oui faut il que je couche cette volonté par écrit ( testament ) ?

Qu’en est il pour la succssion mon feu époux ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bien à vous.

Mme SAHNOUNE

youris, Ain, Posté le 13/02/2018 à 17:45
10020 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
étant un site de droit français, nous ne pouvons pas répondre sur le droit algérien des successions.
vous devez consulter un juriste connaissant le droit algérien des successions.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 13/02/2018 à 17:54
1931 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr
Je vous conseille d'imprimer ou lire ceci...

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf

http://www.consulat-paris-algerie.fr/succession/

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal.
Bien à vous.

Dernière modification : le 13/02/2018 à 17:59
grenouille, Ain, Posté le 14/02/2018 à 08:26
2939 message(s), Inscription le 03/03/2009
ce que je voulais dire c'est que pour les biens situés en Algérie ce sera la loi algérienne et pour les biens situés en France ce sera la loi française... Je doute que vous ayez à choisir ?

Sahnoune, Nord, Posté le 15/02/2018 à 00:17
4 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonsoir à tous,

J’ai trouvé sur le net les informations suivantes:

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/succession-choisir-sa-loi-successorale-cest-enfin-possible

Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.

Sous quelles conditions peut-on choisir sa loi nationale ?
Certains pays reconnaissent déjà la professio juris. Ainsi, l'état français admet que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès.
Nb : si le testateur bénéfice de la double nationalité (a et b), il ne pourra pas choisir la loi de l’état a pour une partie de sa succession et la loi de l’état b pour le restant de ses biens.

Quelles formes doit-on adopter ?
La loi peut être choisie notamment dans un testament , quelle que soit sa forme (olographe , mystique, authentique ou international) ;
Ce choix ne permet pas le renvoi à une autre loi. Toutefois, pour soumettre la succession a une autre loi, il suffit de révoquer le testament .

Le règlement européen réserve la possibilité de choisir la loi de l’état dont on a la nationalité. C’est ce que l’on nomme la « professio juris ».


RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.).

Donc si j’ai bien compris à partir du moment où mon testament a été régulièrement rédigé, la loi applicable à ma succession sera la loi choisie ( donc l’Algerie).

Dernière modification : le 15/02/2018 à 00:43
youris, Ain, Posté le 15/02/2018 à 09:17
10020 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
il s'agit d'un règlement européen, j'ignore si l'algérie applique ce règlement de l'union européenne.

Sahnoune, Nord, Posté le 15/02/2018 à 15:24
4 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonjour pour information à ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.

Et les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer)suivants : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon

http://www.francais-du-monde.org/2015/10/26/24452/

Dernière modification : le 15/02/2018 à 15:24

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