choix du conjoint survivant

bonjour,

A quelques jours de signer enfin l'acte de succession notre belle mère nous dit vouloir encore réfléchir entre l'usufruit total et le quart en pleine propriété

depuis près de 6 mois elle ne fait que des aller retour dans son choix.

malheureusement maintenant elle ne repond plus aux injonctions du notaire en charge de la succession.

Allons nous devoir payer des frais de succesion en plus du fait de ses hesitations permanentes

la fin de la periode légale pour envoyer l'acte est fixée à la fin de ce mois , mais grand silence du cote de notre belle mère

Que pouvons nous faire ma soeur et moi?

merci de votre aide

Bien cordialement

Bonjour,



je vous propose de demander à votre notaire de bien vouloir adresser une mise en demeure/sommation en RAR à votre belle-mère.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonsoir
Votre notaire sait comment faire une déclaration provisoire afin de ne pas être en défaut avec l’administration fiscale.
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