choix du conjoint survivant

Question

21 messages

15/06/2022 16:20

bonjour,

A quelques jours de signer enfin l'acte de succession notre belle mère nous dit vouloir encore réfléchir entre l'usufruit total et le quart en pleine propriété

depuis près de 6 mois elle ne fait que des aller retour dans son choix.

malheureusement maintenant elle ne repond plus aux injonctions du notaire en charge de la succession.

Allons nous devoir payer des frais de succesion en plus du fait de ses hesitations permanentes

la fin de la periode légale pour envoyer l'acte est fixée à la fin de ce mois , mais grand silence du cote de notre belle mère

Que pouvons nous faire ma soeur et moi?

merci de votre aide

Bien cordialement

1568 messages

15/06/2022 18:46

Bonjour,

je vous propose de demander à votre notaire de bien vouloir adresser une mise en demeure/sommation en RAR à votre belle-mère.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

21 messages

16/06/2022 07:31

Merci de vos reponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 15/06/2022

Superviseur

8411 messages

15/06/2022 19:04

Bonsoir
Votre notaire sait comment faire une déclaration provisoire afin de ne pas être en défaut avec l’administration fiscale.
__________________________
Les posts compulsifs ou déplaisants et les affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Soyez clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)