Choix entre mariage ou pacs

Publié le 05/12/2018 Vu 527 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2018 11:27

Je souhaite me pacser avec ma compagne.
Je suis propriétaire d'un appartement, divorcée avec 2 enfants issus de mon mariage.

Je voudrais qu'après mon décès, ma compagne puisse occuper mon appartement jusqu'à la fin de sa vie, sachant que mes enfants seront les héritiers. Un usufruit est-il possible avec le pacs ?
Si non, quelles seraient les meilleures options ?

Mariage, donation, testament ?

Qu'en est-il des droits de succession pour chaque option ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 05/12/2018

05/12/2018 11:38

bonjour; il y a ci dessous certainement des réponses à vos questions concernant l'usufruit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3860451-pacs-testament-pas-de-protection-absolue

même si ce n'est pas le sujet je rajoute que le mariage donne le droit à bénéficier de la pension de réversion en cas de décès d'un des époux contrairement au pacs qui ne le permet pas....

Modérateur

05/12/2018 11:44

bonjour,
les partenaires de pacs sont exonérés de droit de succession.
vous pouvez établir un testament léguant l'usufruit de l'universalité de vos biens meubles ou immeubles à votre partenaire ou un usufruit limité à l'appartement..
je vous conseille d'établir un testament authentique par un notaire plus difficilement contestable qu'un simple testament olographe.
salutations

Superviseur

05/12/2018 11:49

Bonjour,
Je confirme ce que vous dit youris, étant moi-même dans ce cas.
Une fois pacsés, vous pouvez établir un testament léguant à votre partenaire de pacs l'usufruit de l'appartement et des meubles vous appartenant.
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un testament authentique, un testament olographe que vous faites enregistré par le notaire suffit, c'est vous qui voyez...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter