Bonjour,
Nous avons changé de contrat de mariage pour la communauté universelle établi par l’article 1526 du Code Civil.
Il n’est stipulé nul part l’expression « clause d’attribution exclusive » mais dans l’article 6 qui reprend le partage, il y a « En cas, de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant ».
Est ce que c’est cela la clause d’attribution exclusive ou dois-je refaire des démarches pour l’ajouter ?
Merci