Clause bénéficiaire d’une assurance vie et  dispositions testamentaires.

Bonjour,
Lorsqu’un testament rédigé après la souscription d’une assurance Vie prévoit nommément des bénéficiaires à cette assurance ( ou ces assurances) qui seraient différents, cette disposition testamentaire a-t-elle la primauté sur les désignations de bénéficiaires prévues dans les contrats d’assurance ? Merci pour vos réponses et commentaires.

Bonjour.

L'assureur ne connaît a priori que la clause bénéficiaire du contrat. Si on ne l'informe pas, il n'a pas à chercher un testament.

Pour garantir la bonne exécution du testament, c'est la clause bénéficiaire du contrat qui doit mentionner qu'il faut consulter un testament. Et qui doit donc être modifiée.

La clause testamentaire reste cependant parfaitement valable, et ce sont bien les personnes désignées dans le testament qui doivent recevoir in fine le bénéfice, mais l'assureur n'ayant pas été informé du testament et ayant versé les sommes aux bénéficiaires de la clause du contrat n'est pas responsable. Les vrais bénéficiaires doivent se retourner contre les ex-bénéficiaires selon le contrat.

Article L132-25


Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.

Moralité : pour éviter toute difficulté, modifier la claus bénéficiaire pour y mentionner l'existence du testament désignant les bénéficiaires.

Bonjour,

Normalement oui, mais le contrat peut prévoir des conditions pour la désignation testamentaire des bénéficiaires. Par exemple j'ai un contrat d'assurance-vie qui me fait obligation de communiquer à l'assureur les coordonnées du notaire qui détient mon testament si je veux désigner des bénéficiaires par voie testamentaire.

J'ignore quel est l'impact exact du non respect d'une telle clause sur la qualité du bénéficiaire, mais cette page donne quelques éléments de jurisprudence :

https://www.efl.fr/actualite/assureur-vie-n-avise-modification-beneficiaire-effectuee-testament_f92436f5e-cb4f-4d95-9ec5-a80a82fcbf75

Si le contrat prévoir des règles pour la désignation testamentaire des bénéficiaires, je pense qu'il ne faut pas tenter le diable et les respecter.

La loi n'oblige pas le titulaire du contrat à informer l'assureur de la désignation de nouveaux bénéficiaires par testament. Le risque est que l'assureur verse les fonds aux bénéficiaires dont il a connaissance, et s'en lave les mains comme la loi l'y autorise :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793167

Donc dans l'hypothèse où le titulaire n'aurait pas respecté une clause du contrat concernant la désignation testamentaire, mon avis est le suivant :

1. la désignation des bénéficiaires par testament est valide (si le testament est valide, il va de soi)

2. l'assureur ne peut rien se voir reprocher s'il verse de bonne foi les sommes détenues par lui aux bénéficiaires nommés antérieurement par contrat ; l'assureur sera de bonne foi s'il n'a pas eu connaissance de la désignation testamentaire avant de verser les fonds.

Très bien, merci pour vos explications .

Lorsque un contrat d'assurance, comporte des bénéficiaires différents de ceus indiqués dans le testament ( ou avec des répartitions différentes) alors que ce contrat a été souscrit après la rédaction du testament , je présume que ce sont les clauses du contrat qui prévalent sur les dispositions testamentaires, sans dsicussion possible. ....

Ah, le testament s'exécute à la date du décès, je ne sais pas si la date d'écriture du testament ferait foi pour dire quels sont les bénéficiaires les plus récents.

Le testament est en effet censé représenter les volontés du défunt au jour de son décès. Si ces volontés ont changé depuis la rédaction du testament, il lui fallait faire un nouveau testament.

Si l'assureur ne sait pas qu'il y a un testament, de toute façon, il exécute la clause du contrat, peu importe pour lui qui seraient les vrais bénéficiaires d'après le testament.

Oui, pas de problème pour l’assureur. Mais comment le notaire chargé de la succession va-t-il traiter ce cas si le testament ne fait pas état de l’existence de ce contrat ( souscrit après la date de rédaction du testament ) mais dont il aura connaissance par la consultation du compte bancaire du défunt montrant le montant des sommes versées à l’assureur pour ce contrat d’assurance capitalisation… les sommes versées devront être comptées dans l’actif successoral ( selon l’âge du souscripteur, …etc) mais quels seront les bénéficiaires s’ils sont différents en nom et/ou en répartition de ceux du testament ?

Le notaire n'a pas à avoir connaissance du contrat d'assurance-vie, qui est civilement hors succession.

Et fiscalement, la fiscalité est a priori séparée de celle de la succession.

Le notaire n'a pas accès aux relevés bancaires, il n'a accès qu'aux soldes au décès.

Bonjour et bienvenue

Mais comment le notaire chargé de la succession va-t-il traiter ce cas si le testament ne fait pas état de l’existence de ce contrat

Si le testament n'en fait pas état, la clause du contrat s'applique.

Si c'est le testament qui a été rédigé postérieurement à la clause bénéficiaire, il peut, dans certains cas, la modifier s'il mentionne expressément le contrat d'assurance vie et les bénéficiaires désignés.

Selon l'article L. 132-8 du Code des assurances, la désignation ou la substitution du bénéficiaire peut être opérée jusqu'à la mort de l'assuré, même par voie testamentaire.
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