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Bonjour
Peut on mettre cette clause d'inaliénabilité dans son testament concernant des liquidités ? si oui , peut on le faire même si les héritiers sont majeurs ?
merci par avance de votre réponse
Modérateur
bonjour,
l'inaliénabilité est une caractéristique juridique d'un bien ou d'un droit qui ne peut pas faire l'objet d'une transaction d'une personne à une autre.
si par liquidités, vous entendez des instruments monétaires comme des billets ou des pièces, je ne vois l'utilité d'un tel legs pour son légataire.
salutations
Bonjour
en fait je voudrais conditionner le deblocage de la somme d'argent héritée uniquement pour un achat d'un bien immobilier, estc e possible?
Modérateur
bonjour
en fait, vous voulez faire un legs avec charges, ce n'est pas un problème d'inaliénabilité.
le legs avec charges est possible, mais la condition doit être licite et possible.
le légataire peut également refuser le legs, ce qui accroit la part des héritiers.
le conseil d'un notaire me semble nécessaire.
salutations
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