clause de rapport forfaitaire

Question

1 message

27/10/2022 17:01

Bonjour sur mon acte de vente suite a une donation par avance il est noté dans une rurique: evaluation (la valeur de la parcelle) après il y a une autre rubrique :Modalité de la donation (caracteristique de la donation)

je site: La presente donation est faite par le donateur en avance de part successoriale.

Le bien presentement donné sera rapportable en moins prenant,pour sa valeur à ce jour .

A titre indicatif, il est precisé que cette valeur est de xxxx € ;

Le donateur interdit au donataire d'effectuer son rapport en nature.

depuis ce terrain qui etait constructif et devenu inconstructif en raison de nouvelles normes d'urbanisme.

Dans le cadre d' une donation partage on me demande de rapporter la valeur du jour de la donation par avance sans tenir compte de la devaluation de ce terrain devenu incontructif.

Est ce que les termes sur mon acte de donation son une clause de raport forfaitaire et si non comment aurait du etre stipulé la clause pour etre réelle..

Je vous remercie de m'eclairer les notaires n'etant pas d'accord sur l'interpretetion/

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Marck.ESP · Answer 1 · 27/10/2022

Superviseur

8367 messages

27/10/2022 17:47

Bonjour
Normalement, vous ne pouvez pas rapporter le bien pour une valeur inférieure à celle de la donation.
Mais là, on pourrait tenir compte pour sa réévaluation des changements résultant d'une "cause fortuite ou étrangère au donataire"
Il serait utile pour vous de rencontrer un avocat spécialisé en droit des successions et jurisprudence...

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