bonjour,
je reviens vers vous car je viens de recevoir un courrier d'assignation a fin de partage judiciaire.
dans ce courrier l'avocat de ma sœur réclame pour elle un salaire agricole différé pour la période du 22 mai 1971, date de ses 18 ans, au 19 mars 1973, il fait valoir l'article L321-13 du code rural. il semblerait que cet article a été créé par la LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993, est-ce que cette loi est applicable à compter du 23.07.1993 ou est-elle rétroactive?
sur cet article il et question de l'âge à laquelle est attribué ce salaire différé soit 18 ans qui est l'âge de la majorité à cette date (1993) alors qu'en 1971 l'âge de la majorité était à 21 ans.
merci de votre réponse