Combinaison donation dernier vivant avec donation partage

Publié le 02/12/2013 Vu 699 fois 1 Par
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02/12/2013 13:22

bonjour,
Est il possible de mettre en place une donation au dernier vivant avec option usufruit et en même temps une donation partage.

02/12/2013 17:28

bjr,
c'est possible sauf qu'un bien ne peut être donné qu'une fois (nue propriété ou usufruit).
donc les biens contenus dans la donation partage, ne sont pas concernés par la donation au dernier vivant qui ne peut concerner que les biens exclus de la donation partage.
si par exemple vous donnez dans la donation partage un bien en pleine propriété à un de vos enfants, ce bien est exclu de la donation au dernier vivant.
cdt

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