Commanuté légale et succession

Mon père vient de décéder. Il était marié avec un contrat de mariage Communauté Légale. Il était propriétaire de l'appartement dans lequel il vivait avec sa seconde épouse et qu'il avait acheté bien avant son remariage. Le notaire m'informe que son épouse hérite d'1/4 de l'appartement et moi des 3/4 et qu'elle peut résider un an dans l'appartement à titre gratuit. Qu'en est-il de ces dispositions qui n'apparaissent pas dans le contrat de mariage? Sont-elles des dispositions inhérentes à la Communauté Légale?
Merci de votre avis.
JP GEOFFROY

Bonjour,
Il y a une incohérence dans votre énoncé puisque vous parlez de contrat de mariage et de communauté légale. Or, le régime de la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts) est le régime matrimonial par défaut lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage.

Il y a un contrat qui mentionne la communauté légale (article 1400 à 1490 du CC)parce qu'il y avait une seuloe disposition particulière sous le titre "Mis en communauté par la future épouse" car son épouse avait accepté de mettre dans la communauté un appartement qui lui appartenait, et en cas de décès de l'un d'eux l'ensemble des biens appartenant à la communauté et donc cet appartement revenait au survivant. Elle va donc reprendre la possession de son appartement. Parce contre il n'y a avait pas d'engagement de mon père de mettre son appartement dans la communauté. Par ailleurs quid des biens meubles et du compte bancaire commun, est-ce son épouse qui en récupère la totalité ou seulement la moitié?
Merci beaucoup...
JP GEOFFROY

bjr,
il y existe des dispositions dans le code civil relatif au logement familial dans le cas du décès d'un époux.
non seulement le conjoint survivant peut garder gratuitement pendant un an le logement constituant sa résidence principale mais le conjoint survivant peut demander sur ce bien un droit viager d'usage et d'habitation.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml
pour les valeurs mobilières qui sont des biens communs, le conjoint survivant conserve sa part (moitié) en pleine propriété sauf existence d'une donation au dernier vivant avec une clause d'usufruit.
cdt

Merci. Vu pour le droit d'occuper le logement à titre gratuit pendant un an, mais quid de l'héritage d'1/4 de la valeur du bien immobilier qui appartenait en propre à mon père sans disposition particulière dans le contrat de mariage?
A nouveau, merci!
JP GEOFFROY

mais quid de l'héritage d'1/4 de la valeur du bien immobilier qui appartenait en propre à mon père sans disposition particulière dans le contrat de mariage?
Le conjoint survivant a le choix entre hériter du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité en usufruit lorsqu'il n'y a pas d'enfant d'un premier lit, l'héritage est uniquement le quart en pleine propriété dans le cas d'enfant d'un premier lit.
Cela n'a rien à voir avec le contrat de mariage, c'est la règle normale pour le conjoint survivant en l'absence de mesures le déshéritant.