Comment contrer un recel successoral

Publié le 06/10/2018 Vu 498 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2018 17:23

Bonjour
Ma Mère ,mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a héritée de mon père il y a près de vingts ans
Mon frère et elle se sont occupés exclusivement de la gérance de l héritage ne me laissant aucune information sur le devenir des liquidités
J ai pu quand même après de nombreuses recherches obtenir certaines informations notamment
présence d 'assurances vie d un montant très élevé pour des personnes de plus de 80 ans
vente d un garage sans mon accord et sans me mettre au courant
vente d un P E A et surtout d un compte titre sans m en informer également ( je crois que cela est illégal)
Depuis 8 ans ma mère ayant des difficultés pour marcher ( elle est aujourd’hui en maison de retraite)a donné une procuration a mon frère qui gère tout seul le patrimoine et refuse toujours de me donner toute information a ce sujet
La question est la suivante : Au décès de ma mère ( car il semble que je ne puisse rien entreprendre avant) pourrais je mettre en route une action visant à faire reconnaître un recel successoral de la part de mon frère, ai-je suffisamment d'éléments ? Comment obliger, à un moment ou à au autre, mon frère à présenter les extraits des comptes bancaires et justifier la disparition des liquidités ?
D'avance,merci de vos conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter