Comment devenir propriétaire de la maison de mon mari ?

Publié le 03/04/2017 Vu 981 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2017 19:00

Bonsoir,

Mon mari et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Il a deux enfants d'un premier mariage j'en ai moi même trois et nous avons trois enfants en commun. Actuellement nous vivons dans ma maison (qui est mon bien propre) mais j'ai décidé de la vendre. Nous souhaitons allez vivre dans la maison de mon mari avec nos trois enfants. Des travaux d'aménagement de sa propriété sont nécessaires (aménagement d'un étage pour environ 40000 €) ces travaux vont être financés par la vente de ma maison. En conséquence mon mari veut sa maison qui lui appartient en totalité devienne également ma propriété. Est-ce possible ? mon notaire me dit que oui à la condition que le montant de l'héritage laissé par mon mari couvre largement le montant estimé du domicile.

Modérateur

03/04/2017 20:16

bonjour,
il existe plusieurs solutions.
votre mari peut vous vendre ou vous donner une partie de son bien.
vous pouvez changer de régime matrimonial pour prendre celui de la communauté universelle.
si le but est que vous puissiez rester dans la maison en cas de décès de votre mari, vous pouvez faire une donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, les enfants de votre mari recevant alors la nue propriété.
il ne faut oublier que le conjoint survivant eut demander à avoir la jouissance du bien qui assurait la résidence principale.
par contre je ne comprends pas la condition du notaire à propos de l'héritage de votre mari.
votre mari peut vendre son bien propre et vous pouvez racheter un autre bien en indivision 50/50.
Je vous conseille de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations respectives et de vos souhaits.
salutations

03/04/2017 21:46

Bonsoir,
Je rejoint l'ami youris, mais il y a possibilité que la communauté universelle soit refusée par le juge, c'est fréquent en présence d'enfants d'un premier lit.
En tout état de cause, lorsque vous vendrez votre bien propre, établissez et conservez des preuves des dépenses que vous aurez faites.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter