Comment mettre un terme à un bail d'une maison en indivision ?

Publié le 12/07/2010 Vu 2156 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2010 14:20

Bonjour Maitre,

Je vais essayer au mieux de resumer une situation bien complexe.
Ma grand mère agée de 100 ans vivait depuis 4 ans en maison de retraite.
En mai 2008 ma cousine germaine récupère la maison de ma grand mére pour y vivre avec un loyer trés modique. Le bail a était signé avec un notaire. En juillet 2008 ma mère décide au vue de ces fonctionnements douteux de demander une sauvegarde de justice, qui a était accordée en septembre 2008 pour aboutir sur une tutelle en novembre 2008. Mon oncle etait le tuteur de ma grand mere.
En mai 2009 ma grand mere décède. Depuis cette date la situation ne fait qu'empirer, la maison a etait mal entretenue volontairement en vue de sous estimer la valeur (mais rien ne peut prouver ce que nous avancons).
A aujourd'hui suite à des inondations mon oncle suspend sa proposition de rachat de la maison car il faut refaire le toit et peut etre plus car l'eau s'est infiltrée suite à un mauvais entretien des goutières...
Comment faire pour sortir de cette indivision sachant que le bail expire en mai 2011. Mon oncle refusera la dénonciation du bail car il s'agit de sa fille. Ma mère peut-elle faire un proposition d'achat, s'il y a refus que faire ? Peut-on demander un partage judiciaire, dans ce cas que deviens le bail ? L'idéal étant de trouver une solution le plus rapidement possible en sachant que ma mère, laisse les meubles et terrain afin de ne pas compliquer la situation. A ce jour, il est demandé de faire des reparations dans cette maison qui est devenue insalubre or elle ne l'était pas du temps de ma grand mere. (Chaudiere changée en 2008).
Je vous remercie Maitre de votre reponse éclairée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter