comment protéger son compagnon vis à vis de ses enfants

Publié le 29/12/2012 Vu 1135 fois 1 Par
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29/12/2012 10:17

une amie vie sans être mariée avec son compagnon mais la maison où ils demeurent est à elle. Si elle décède avant lui elle voudrait qu'il puisse rester dans la maison et que ses enfants ne puissent pas le mettre à la porte .....qu'elles sont les démarches à faire ?
Merci.

Modérateur

29/12/2012 11:39

bjr,
il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
donc si votre amie décède, son compagnon n'a aucun droit pour rester dans la maison et les enfants hériteront de la maison.
votre amie peut faire un testament léguant l'usufruit de la maison à son concubin mais le concubin devra payer des droits de succession comme un étranger (60%) sur ce legs et il ne faut pas que la valeur de ce legs dépasse la quotité disponible.
la solution la moins couteuse et la plus sure c'est que votre amie épouse son concubin et que les époux se fassent une donation au dernier de l'usufruit de la maison.
votre amie peut demander conseil à un notaire qui connaîtra en détail la situation des concubins.
mais il est bien évident que ce genre d'opérations n'améliorent pas en principe les relations familiales.
cdt

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