Comment prouver un dotation déguisée ? Qui a l'autorité pour la prouver ?

Bonjour,

Mes parents sont en maison de retraite. Je sais qu'ils ont "donné" une grosse somme d'agent à mon unique frère pour acheter sa maison, donation déguisée. Mes parents n'ont plus assez d'argent pour payer la maison de retraite. On me demande de participer à hauteur de mes moyens. Comment puis-je prouver le don qu'ont fait mes parents à mon frère ? Qui a aurotité pour faire les investigations ? Un notaire ? Les impôts ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 31/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

l'article 9 du code de procédue civile indique :

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

s'agissant d'une litige de droit civil, la procédure civile est dite accusatoire, il appartient au demandeur de prouver les faits qu'il allègue.

c'est donc à vous de prouver cette donation "déguisée".

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

Bonjour,

une donation ne le devient elle pas au moment de la succession et non avant celle ci ?

Bonjour,

Effectivement, au décès, il est possible de d'ouvrir une action en contestation en demandant au juge de constater qu'il s'agit d'une donation déguisée afin que son montant soit rapporté rapporté à la succession.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Bonjour,

Vos parents ont donc consenti un don manuel à votre frère et non une donation déguisée (par exemple donation déguisée en vente).

Comme cela a déjà été dit, le don manuel, comme toute donation, devra être rapporté à la succession de vos parents, le moment venu (article 843 du code civil et article 784 du CGI pour le rappel fiscal des donations antérieures).

Pour prouver le don rapportable, s'il n'était pas révélé lors du règlement des successions, il faudrait certainement consulter les relevés bancaires du(des) donateur(s).

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Mais, dans l'immédiat, comment puis-je faire pour n'avoir pas à payer la maison de retraite alors que mon frère a bénéficié d'un don de plusieurs dizaines de milliers d'euros de la part de mes parents ? Je sais que, légalement, je dois subvenir, mais dans ce cas précis, un avocat aurait-il autorité pour prouver ce don ?

Je ne pense pas que vous puissiez, dès à présent, invoquer le don manuel de vos parents à votre frère, pour fixer votre participation à l'obligation alimentaire. Comme cela a été dit, le sort du don manuel devrait être réglé lors des successions à venir, en application des dispositions du code civil.

Ceci dit, je ne suis pas spécialiste de la question et je vous conseille donc de consulter un avocat qui pourra vous dire exactement si vous pouvez agir en justice utilement.

Cdt