Comment refuser un legs universel

Question

1 message

15/12/2021 21:50

Bonjour. peut on refuser un legs universel par testament olographe,sans avoir validé ce testament par un notaire au préalable (économie de frais d'acte notarié). Merci pour votre réponse. Dernière modification : 15/12/2021 - par Marck.ESP Superviseur

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miyako · Answer 1 · 15/12/2021

4261 messages

15/12/2021 22:27

Bonsoir,

Vous avez 4 mois pour accepter ou refuser ,il suffit de le faire savoir au notaire chargé de la sucession.

Cordialement

Marck.ESP · Answer 2 · 15/12/2021

Superviseur

8114 messages

15/12/2021 23:00

Bonjour
Pour être valable un testament olographe doit , avant d'être mis à exécution, être déposé entre les mains d'un notaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150549/

Donc la question est à poser au notaire me semble-t-il ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)