Comment se regle le sort d'un compte joint

Publié le 01/10/2013 Vu 573 fois 1 Par
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01/10/2013 14:09

mon frère est décédé en juin dernier, je fais partie de ses héritiers car il n'a jamais été marié ni pacse, il n'a pas eu d'enfant et il n'avait pas fait de testament.
cependant il était en concubinage depuis + de 20 ans.
mon frère était atteint d'une maladie dégénérative de type alzheimer depuis 2008.
dans les dernières années sa concubine a profité de sa vulnérabilité pour s'accaparer une grosse partie de ses comptes bancaires en transformant ses comptes individuels en compte joint et en lui faisant souscrire des assurances vie moyen de le priver de la possibilité de vivre décemment dans un cadre médicalisé alors qu'il en avait les moyens financiers.
j'ai confie à un notaire le reglement de la succession mais je ne suis pas satisfaite
aujourd'hui, il me dit qu'il faut l'avis de l'ex concubine pour régler le sort du compte joint, est - ce normal? dois je lui donner les coordonnées de de celle -ci?

Modérateur

01/10/2013 18:02

bjr,
en principe dans un compte joint le solde sur le compte appartient pour moitié à chacun des 2 membres;
il est donc normal que le notaire puisse contacter l'autre titulaire du compte;
cdt

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