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Bonjour
Nous avons acheté une maison il y a un mois avec mon ami mais nous n'etions pas encore pacsés. Dans l'acte de vente il est stipulé que nous l'achetons à 50/50. Nous allons nous pacser ces jours ci et voudrions savoir si on doit preciser quelque part dans le contrat de pacs qu'en cas de dissolution la maison etant acquise avant sera partagee à 50/50 comme elle a été achetée.
Merci pour votre future reponse
Modérateur
bjr,
inutile, ce qui s'est passé avant la conclusion du pacs ne concerne pas le pacs, vous restez en indivision 50/50.
si vous voulez qu'en cas de décès, la moitié revienne au partenaire survivant vous devez faire chacun un testament léguant votre part au partenaire survivant en étant exonéré des frais de succession.
cdt
Ah d'accord merci beaucoup pour ces precisions. Merci pour votre rapidité.
Ah d'accord merci beaucoup pour ces precisions. Merci pour votre rapidité.
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