Comment remplir le contrat de pacs en cas d'achat d'une maison av

Publié le 24/07/2013 Vu 1129 fois 4 Par
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24/07/2013 16:12

Bonjour

Nous avons acheté une maison il y a un mois avec mon ami mais nous n'etions pas encore pacsés. Dans l'acte de vente il est stipulé que nous l'achetons à 50/50. Nous allons nous pacser ces jours ci et voudrions savoir si on doit preciser quelque part dans le contrat de pacs qu'en cas de dissolution la maison etant acquise avant sera partagee à 50/50 comme elle a été achetée.

Merci pour votre future reponse

Modérateur

24/07/2013 17:59

bjr,
inutile, ce qui s'est passé avant la conclusion du pacs ne concerne pas le pacs, vous restez en indivision 50/50.
si vous voulez qu'en cas de décès, la moitié revienne au partenaire survivant vous devez faire chacun un testament léguant votre part au partenaire survivant en étant exonéré des frais de succession.
cdt

24/07/2013 18:00

Ah d'accord merci beaucoup pour ces precisions. Merci pour votre rapidité.

24/07/2013 20:42

Ah d'accord merci beaucoup pour ces precisions. Merci pour votre rapidité.

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