Comment revenir sur une donation?

Bonjour,

un parent qui a donné devant notaire à un enfant la nu propriété de sa maison en conservant l'usufruit, peut-il revenir sur sa décision? Dans la négative, quelles sont les conditions pour revenir sur cette donation, en sachant que l'enfant bénéficiaire de cette donation, devait verser aux autres héritiers une soulte compensatrice qui n'a jamais été versée. Le parent peut-il s'appuyer ou pas,sur cette raison pour annuler la donation?
Merci de vos réponses.

bonjour,
une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement , avec intention libérale, la propriété d'un bien, sa nue-propriété, à une autre(le donataire)qui l'accepte sans contrepartie.
les exceptions à la règle d'irrévocabilité sont précisées dans les article 953 et s. du code civil.
l'article 953 indique:
" La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.".
l'article 954 précise:
" Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.".
il faut donc que l'acte de donation mentionne que le non versement de la soulte soit une cause de révocation de la donation.
salutations

Bonjour et merci de vos précisions, la cause d'ingratitude dont vous faite référence de l'article 853 doit se caractériser de quelle manière, quelles preuves de cette ingratitude et comment la fournir, cela semble assez subjectif. La constatation de cette preuve d'ingratitude doit être mis à la connaissance du notaire ou d'un avocat?
Merci des réponses.

l'ingratitude c'est celle du donataire envers le donateur.
l'action en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans un délai d'une année,à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur (art.957 du CC).
c'est une action à présenter devant le TGI avec avocat obligatoire.
mais selon votre message, ce n'est pas pour cause d'ingratitude que cette donation pourrait être révoquée mais pour non exécution des conditions de la donation.

il y a également une ingratitude de la part du donataire,(abandon total du parent âgé donateur), en plus de la non exécution des conditions de versement des soultes aux autres héritiers.
je pense que ce donateur est en droit de demander la révocation de cette donation.

certes il est en droit de demander, mais rien ne dit que le juge donnera raison au donateur car les juges du fonds apprécient souverainement la pertinence et l'admissibilité des faits (injures, sévices, vol...)invoqués à l'appui d'une action en révocation d'une donation pour ingratitude.
le refus d'aliments (aide alimentaire) n'est pas considéré comme un cas d'ingratitude pouvant entraîner la révocation de donation au titre de l'article 955 du code civil.