Comment sortir d'une indivision ?

Publié le 05/10/2022 Vu 1022 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2022 16:24

Bonjour

A la suite du décès de ma Tante en 1982 (usufruit de mon grand pêre), nous avons hérité avec ma sœur, mon frère et ma cousine d'un patrimoine (maison+propriétés) à Rosazia en Corse du sud (2A).

De ce fait; « une Convention d’Indivision » a été établie et signée par les 4 coïndivisaires.

Depuis 1983 ; c’est moi qui gère l’indivision et pour cette raison, toutes les factures ‘Impôts, EDF, Eau, Assurances’, sont domiciliés à ma Banque.

Entre temps, mon Frère(en 1994) et ma Cousine(en 2002) ont souhaité quitter l’indivision et nous ont cédé gratuitement leurs parts indivis. Nous ne sommes donc plus que ma sœur et moi en indivision depuis l’année 2002.

Je désire à mon tour sortir de l’indivision en cédant gratuitement ma part indivis soit 50% des biens à ma sœur; mais elle refuse mon offre (parce que les charges sont trop importantes)… SVP; pouvez vous me dire quelle doit-être ma position devant ce refus et que faire pour ne plus avoir à assumer les charges de l’indivision ?

Merci d'vance pour vos conseils

Cordialement

D.P

Superviseur

05/10/2022 16:27

Bonjour

Il n'est pas possible d'imposer à votre soeur l'acceptation de votre donation.

Si ce bien est vendable, et qu'elle n'en veut pas, c'est la seule issue.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

05/10/2022 16:37

Bonsoir Monsieur Marck_ESP
Je vous remercie infiniment pour votre célérité et votre réponse.

Je sais donc maintenant qu'il n'y a que la vente qui peut régler le problème.

En vous renouvelant mes remerciements; croyez cher Monsieur en l'assurance de ma parfaite considération.

Cordialement

D.P

Superviseur

05/10/2022 17:34

Je vous en prie.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter