Comment sortir d'une indivison à part égale

Publié le 14/02/2020 Vu 625 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2020 21:59

Bonjour,

depuis le décès de mes parents, je suis en indivision à part égale avec mon frêre sur un appartement légué lors d'une donation partage (studio de villégature)

Mon frêre ne paye pas les frais (je supporte le paiement des charges), ne souhaite pas vendre ou racheter mes parts alors que je souhaiterais vendre ce bien.

Que puis-je faire ?





Martine GERY

14/02/2020 11:40

Bonjour,



Personne ne vous oblige à rester en indivision.

Vous avez des possibilités d'en sortir en saisissant le Tribunal.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Superviseur

14/02/2020 13:31


Vous avez des possibilités d'en sortir en saisissant le Tribunal.


Bonjour,

En sachant cependant qu'une procédure en vente forcée se termine toujours par une vente à un prix bien inférieur à la valeur du bien...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter