comment transmettre un bien sans entrer dans une succession

Publié le 14/02/2012 Vu 1082 fois 1 Par
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14/02/2012 12:54

Bonjour,
Voici un résumé pour en venir à ma question :
j'ai été mariée en 1978
j'ai eu un fils en 1981
j'ai divorcé en 1983

je me suis remariée en 1986 sous le régime de la communauté et je n'ai pas eu d'autre enfant. J'ai eu une donation d'argent suite au décès de ma maman et j'ai acheté (pendant mon mariage) un studio.
Je souhaiterais que ce studio soit directement et entièrement transmis à mon fils à mon décès sans que mon mari n'ait de regard,

Je ne voudrais pas que ce bien rentre dans la succession.


Quelle procédure dois je faire ?
merci d'avance

Modérateur

14/02/2012 15:43

bjr,
le bien acheté après votre second mariage est un bien commun sauf si vous avez précisé dans l'acte d'achat de ce bien qu'il a été financé en totalité par l'argent provenant de cet héritage (clause de réemploi) ce qui en fait un bien propre.
si l'argent de l'héritage n'a financé que partiellement le bien est propre pour cette part, et c'est un bien commun pour le reste.
en l'absence de mention de cette clause, le bien est commun.
ce bien rentrera quoique vous fassiez dans votre succession soit pour la totalité si clause de réemploi, soit pour la moitié en l'absence de cette clause.
cdt

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