Comment trouver le Notaire chargé de la succession de débiteurs condamnés en Justice ?

Publié le 06/08/2019 Vu 574 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2019 23:13

Bonjour,

Des personnes me doivent une forte somme d'argent. Elles ont été condamnées au civil à me rembourser.

Elles sont âgées. Lors de leur décès ,comment trouver le Notaire qui sera chargé de régler leur succession afin de faire valoir mes droits de créancier, si je ne le connais pas ?

Si j'envoie un courrier en recommandé aux Notaires de la région de résidence de ces personnes, le Notaire chargé de la succession a-t-il obligation de prendre en compte ma demande ( accompagnée bien-sûr du jugement ainsi que d'un état daté de ma créance fait par un Huissier ) ?

Une démarche en Justice est-elle nécessaire afin de contraindre les Notaires à bloquer les sommes , en plus du titre éxécutoire que je possède déjà ? ( Lettre au Juge ?)

06/08/2019 00:05

Bonjour
Lisez ce dossier

[url=https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-créancier-d’une-personne-qui-vient-de-décéder-comment-retrouver-le-notaire-chargé-de-régler-sa-succession]https://www.notaires.fr[/url]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter