communauté universelle annulation

Publié le 08/10/2013 Vu 5132 fois 4 Par
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29/04/2010 14:47

Suite au choix d'un couple d'adopter la CU + clause d'attribution intégrale au dernier survivant, les enfants ont reçu il y a peu le recommandé du notaire. Dans quel cas et de quelle manière l'annulation de cet acte est encore possible (par les parents) avant l'officiel passage devant un juge?
merci de vos réponses

01/05/2010 09:50

Bonjour
l'acte est signé.
si les enfants sont d'accord, il n'y a pas de passage devant le juge (sauf s'il y a encore un enfant mineur en plus)
il ne peut donc être annulé.
quel est exactement le problème ?

31/05/2010 10:26

salut et merci pour la réponse
désolé de ne répondre que maintenant
en fait l'annulation est possible seulement si les enfants contestent et que les parents sont d'accord pour annuler

08/10/2013 21:37

peut-on facilement annuler une communauté universelle
je vis séparée de mon mari et nous avons cette communauté et je voudrais l 'annuler, que faut-il faire

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