Communauté universelle avec attribution intégrale au dernier viva

Publié le 19/11/2016 Vu 795 fois 2 Par
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18/11/2016 15:47

Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant puis-je à mon décès faire des dons à certaines associations en le précisant par écrit et faut-il l'accord de mon mari ?

De même celui-ci voudrait donner une partie du patrimoine à notre enfant et moi n'étant pas d'accord puis-je également déposer un testament ou autre document ? ceci à mon décès.

Merci. Dernière modification : 19/11/2016

Modérateur

18/11/2016 21:42

bonjour,
votre patrimoine est en principe commun, vous ne pouvez faire faire des dons que sur vos biens propres.
si votre convention prévoit que tous les biens appartiendront à la communauté universelle, il n'y alors qu'un seul patrimoine et seule la communauté peut faire des dons.
pareil pour une donation , il faut l'accord des 2 époux.
salutations

Superviseur

19/11/2016 10:55

Bonjour,

Par ailleurs, vous ne pourrez pas faire un don, en commun ou non, de 100 % du patrimoine puisque les enfants sont héritiers réservataires et on ne peut pas toucher à cette part réservataire faute de quoi, le testament serait nul et tout reviendrait aux héritiers réservataires.

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