Communauté universelle avec clause attribution

Question

1 message

30/12/2023 00:09

Bonjour,

Etant marié avec un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution, je me pose une question.

Mon mari a une fille d' un premier mariage Et nous avons 2 garçons ensemble. Sur le contrat il est écrit que tout appartiendra au survivant, sans que les héritiers de l epoux prédécedé puissent Effectuer la reprise des apports et capitaux comme leur permettrait l' article 1525 du code civile.

Cette stipulation s'appliquera qu'il existe ou non des enfants du mariage.

Ma question est ce que sa fille de premier lit peut réclamer une part?

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/12/2023

Superviseur

8225 messages

30/12/2023 09:17

Bonjour,

L'article 912 du Code civil dit que certains héritiers sont "réservataires", en l'occurrence les descendants et selon l'article 757-2, le conjoint survivant peut recueillir toute la succession, en l'absence d'enfants, ce qui n'est pas le cas ici.

En conséquence, un enfant d'un premier lit peut réclamer une part d'héritage lorsque sa réserve n'est pas respectée, en utilisant "l'action en retranchement".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435340
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