Communauté universelle et donation rapportable

Publié le 06/08/2018 Vu 1172 fois 2 Par
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03/02/2014 18:39

Bonjour,
Mes beaux-parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. De leur vivant, ils ont fait une donation simple à 2 de leurs 4 enfants.
Lors du décès de mon beau-père, il n'y a pas eu de succession, ma belle-mère héritant de tous les biens. Lors du décès de ma belle-mère, la valeur des donations simples est-elle rapportable au partage final entre les 4 enfants ?
Merci pour votre réponse.

06/08/2018 13:59

Bonjour,
La réponse à cette question m intéresse aussi,
Merci
Cordialement

06/08/2018 15:44

Bonjour
Bien entendu, car la CU ne supprime pas l'égalité entre enfants... Sauf si ces donations ont été faites par préciput et hors part.

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