Communauté universelle succession enfants 1er lit

Bonjour,

Mon père s'est marié avec ma belle-mère en 1990. En 1999 ils ont modifié leur contrat pour la communauté universelle. Je n'ai pas été informée de ce changement, et je n'ai donc pas pu m'y opposer, comme la loi me l'aurait alors permis. Mon père avait 30 ans de plus que sa femme. Il est mort l'année dernière. J'ai découvert ce contrat il y a 2 jours, en faisant des recherches, soutenue par un Notaire. Ce Notaire m'explique que je ne peux pas agir en nullité de cette convention, dans la mesure où, "l’information des enfants majeurs n’est obligatoire que depuis une loi de 2006 par le notaire directement ou par huissier. Auparavant, le changement de régime matrimonial devait systématiquement être validé par le juge (homologation judiciaire) mais l’information par le juge des enfants était facultative… "

D'après ce Notaire, il ne me reste que l'action en retranchement.

Est-ce que la juridiction qui s'applique est nécessairement celle qui s'appliquait au moment des faits ? Pour un contrat établi avec la volonté d'éloigner l'enfant d'un premier lit de l'héritage de son parent (frauduleusement), s'il est antérieur à 2006, il n'est pas possible d'agir en nullité ?

Dois-je envisager un jugement, puis un appel, puis un pourvoi en Cassation ? Dernière modification : 07/03/2024 - par arturorimboldo

Bienvenue
C'était en effet possible à l'époque et ce n'est plus le cas.
Si vous n'avez pas été informée de ce changement et que vous n'avez pas eu la possibilité de vous y opposer, il pourrait y avoir un problème de non-respect des dispositions légales relatives au droit des héritiers..
Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour étudier la situation et voir s'il est possible de contester cette modification du contrat de mariage.
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bonjour,

à l'époque du changement de régime matrimonial de vos parents en 1999, l'article 1397 du code civil indiquait que les époux pouvaient convenir du changement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille, cela ne signifie pas qu'un enfant avait le pouvoir de s'y opposer, la décision appartenait au juge qui était libre d'informer les enfants du couple du projet de changement de régime matrimonial

vous ne pouvez donc pas contester la décision du juge prise en 1999.

salutations

Je voudrais quand même préciser, comme votre notaire, que lorsqu'il existe des enfants issus d’une autre union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut être remise en cause.

En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. l’« action en retranchement »

Raison supplémentaire de voir un avocat.
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