Ma compagne veux se separe litige sur le terrain

Publié le 21/04/2016 Vu 721 fois 3 Par
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21/04/2016 11:17

bonjour avec ma compagne ous avons trouve un terrain a acheter comme j etais divorce mais je n avais pas encore le papiers elle a donc pris le terrain a son nom et j ai construis un garage et la maison d habitations qui est dessus et comme nous ne nous entendons plus elle a fais venir ses enfant pour me faire partir de la maison sous prétexte que le terrain lui appartient donc ce qui est dessus aussi donc que dois je faire je lui avais proposer une sci qu elle a refuse en disnt que je voulais l excroquer merci de me guider je suis perdu ils ont porte plainte contre moi pour menace de mort cordialement alain vallet

21/04/2016 11:26

Les propriétés du terrain (le tréfonds) et de la maison (le fonds) sont distinctes, sauf dans un cas rare de clause notariale spécifique où le fonds revient au propriétaire du tréfonds à une date fixée à l'avance.
Les fonds sont bien à votre nom suite à la construction ?

21/04/2016 11:40

j ai construis la maison et le garage sur mes fonds propres ainsi que toutes les factures impots viabilitee eau elec

Modérateur

21/04/2016 17:42

bonjour,
la maison construite sur un terrain appartient au propriétaire du terain.
votre solution c'est de faire le total des sommes que vous avez investies personnellement dans le bien propre de votre concubine et ensuite lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rembourser cette créance que vous avez contre votre concubine.
en cas de refus, la seule solution sera le passage devant le tribunal.
je vous conseille de chercher un avocat spécialisé.
salutations

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