Mon compagnon peut il rester dans ma maison si je décéde avant lu

Publié le 25/06/2013 Vu 1020 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2013 15:52

je suis propriètaire de ma maison. je vis avec quelqu'un sans pacs ni certificat de concubinage.

j'ai une fille unique.
si je décéde avant lui, puis je faire un document lui permettant de rester dans la maison à condition qu'il en assume toutes les charges, à sa mort la maison revenant exclusivement à ma fille.
merci de votre aide.

Modérateur

25/06/2013 17:43

bjr,
à votre décès, et en l'absence de disposition particulière, votre fille héritera de tout l'actif de votre succession.
si vous voulez que votre concubine puisse rester dans la maison qui sera celle de votre fille, vous pouvez soit de votre vivant faire une donation devant notaire de l'usufruit de votre bien ou donation d'un simple droit d'usage et d'habitation mais il y aura des frais à payer.
soit vous faites un testament léguant soit l'usufruit soit un droit d'usage et d'habitation à votre concubin qui devra payer 60% de frais de succession sur la valeur du bien légué.
pour la donation, il est probable que le notaire demande la signature de votre fille qui comme héritier réservataire doit recevoir au minimum 50% de votre succession.
l'avantage d ela donation c'est que ce n'est pas contestable alors qu'un testament peut toujours l'être.
cdt
vous pouvez consulter un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter