Comparaison projets notaires

Publié le 07/10/2024 Vu 814 fois 2 Par
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05/10/2024 17:42

Bonjour



Par décision de la Cour d'appel, un notaire a été désavoué et remplacé par un autre, qui a été désigné par la Chambre des notaires.

En comparant les projets de liquidation et partage de ces professionnels , car il s'agit d'une succession, il y a des différences énormes, mais je ne les énumèrerai pas ici, sauf une. Car je compte porter plainte auprès du procureur de la République contre celui qui a été défaillant.

Dans le passif, le premier notaire , au titre de ses honoraires, stipule:

- Frais de succession 3500€

- Frais de partage 7400 €

Avec 50% des frais pour moi et 50% pour mon cohéritier qui est légataire universel



Dans le passif du second notaire les frais de partage s'élèvent seulement à 6750€ avec 1/3 des frais pour moi et 2/3 pour le légataire



Voilà, j'aimerais savoir si le notaire qui a été remplacé a agit légalement ?

Je vous remercie



Sophie

Superviseur

07/10/2024 08:52

Bonjour et bienvenue

Les frais de partage chez le notaire sont réglementés et dépendent de la valeur des biens à partager. En général, ces frais incluent un pourcentage de la valeur des biens, souvent autour de 2,5 % de l’actif net partagé

Il ne nous appartient pas pas de donner un avis sur cette question de légalité, sans connaissance de ce dossier, au sujet des actions de votre premier notaire, qui a été désavoué.
__________________________
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07/10/2024 10:41

Bonjour.

Nous comprenons qu'il ne s'agit pas d'une affaire de succession, mais de partage (mais les deux pouvant être plus ou moins concommitant).

Si la valeur des droits et frais de partage globaux est déterminée, aucun texte ne régit le partage de ces droits, sauf erreur de ma part.

Dans un cadre général, qui n'est pas le vôtre, si le partage consiste au rachat de la part indivise de l'autre, pour sortir de l'indivision, dans un contexte totalement amiable où les deux parties sont demandeurs au partage, une certaine logique peut dire que les frais et droits sont partagés au prorata des quotités de droits dans le bien partagé. Mais dans un contexte où c'est une partie qui est demandeur au partage, l'autre ne faisant qu'accepter de bonne grâce, mais sans être motrice dans la volonté du partage, une autre logique peut dire que les frais et droits sont dûs par le demandeur au partage, par celui qui y trouvait son intérêt, l'autre partie étant neutre sur ce point.




Car je compte porter plainte auprès du procureur de la République contre celui qui a été défaillant.


Est-ce vraiment du pénal, une histoire d'affectation, éventuellement erronée, de frais et droits entre deux parties ?

"Etre défaillant", cela ne veut pas dire "faire une erreur". Etre défaillant, c'est être inerte, ne pas agir, ne pas répondre aux sollicitations. Ce n'est pas plus un délit que de commettre une erreur.

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