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J'ai 71 ans, je suis marié père d'un garçon d'un premier mariage, d'une fille de mon second mariage.
J'ai consenti à mon épouse actuelle une donation qui, à mon décès lui laissera le choix entre trois possibilités:
- soit la quotité disponible (ici le 1/3) en pleine propriété,
- soit la totalité en usufruit,
- soit le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.
J'aimerais avantager ma fille en lui faisant une donation à titre préciputaire de la nue propriété d'une somme de 100.000 euros soit, compte-tenu de mon âge (70% déclaré donc 70.000€), me réservant le quasi-usufruit (soit 30% donc 30.000€). Je précise que cette somme est inférieure à la quotité disponible de mon patrimoine.
Est-ce possible sans altérer la donation consentie à mon épouse, d'autant que mon premier enfant saisira tout prétexte pour nuire à mon épouse et à sa demi-soeur? N'y aura-t'il pas action en réduction de la part réservataire de ma fille?
Merci d'avance pour toute réponse circonstanciée
JB
Modérateur
bonjour,
vous pouvez avantager un enfant en lui faisant une donation hors part successorale, c'est à dire prise sur la quotité disponible au jour de votre décès qui s'ajoutera à sa réserve héréditaire.
si vous craignez que votre fils conteste vos dispositions, je vous conseille de consulter un notaire qui sera nécessaire pour votre donation de la nue-propriété.
salutations
Bjr,
"Est-ce possible sans altérer la donation consentie à mon épouse?"
Oui, en choisissant un usufruit reversible (quasi usufruit sachant qu'il s'agit d'argent).
Pragma: oui, c'est ce que j'ai fait, bien sur!
Youris: Toute donation est rapportable au moment de la succession. Une donation "hors part" est préciputaire, ce que j'ai fait ....
En fait, ma question porte sur la compatibilité des deux donations; la donation, à titre préciputaire, faite à ma fille, ampute la quotité disponible. La donation faite à mon épouse reste-t'elle toujours valable selon les conditions légales actuelles que j'ai rappelées?
Je n'ai trouvé nul texte à ce sujet et je pense que pour la majorité des notaires, la question risque de ne pas avoir de réponse...
Mon intuition me dit que, si mon épouse accepte les 25% en pleine propriété et le reste en usufruit, cela ne doit pas poser de problème.... Mais j'aimerais en être certain...
Modérateur
la quotité disponible et la réserve héréditaire d'une succession se calcule au décès donc selon le montant du patrimoine à la date du décès.
pouvez-vous connaître la valeur de votre patrimoine le jour de votre décès ?
Youris. Je sais tout cela... On raisonne ici en pourcentages et non en valeur brute. Et de plus, quoi qu'il arrive, mon patrimoine successoral sera supérieur à 300 000€, ce qui fait que cette somme de 100 000 rapportée en fait à sa valeur 70 000 de nue-propriété n'impactera pas la quotité disponible (1/3). C'est mon hypothèse de travail.
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