Compréhension de part successoral

Publié le 16/07/2017 Vu 578 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2017 02:38

Bonjour,
Nous sommes deux enfants de nos parents.
Mon père est décédé en décembre 1999 à l’âge de 68 ans.
Excusez-moi, les montants sont exprimés en francs.
Quelle est la part réelle de ma mère ? En sachant qu’elle a opté pour l’usufruit totale.
Hormis la moitié des biens du patrimoine revenant à ma mère. comment se passe l'autre moitié ?
La valeur des biens de la succession est de 750 000 francs constitués de 3 studios dont nous avons la nue-propriété.
Notre mère dit détenir le tiers de la succession ainsi que l’usufruit des biens et les 2/3 en nue-propriété pour ma sœur et moi. Quelle est notre part réelle dans la succession de notre père ?
Si je comprends bien, de la somme de 750 000 francs elle aurait 250 000 francs correspondant au 1/3 de la succession de mon père + l'usufruit totale et les 2/3 restant 500 000 francs de la succession pour ma sœur et moi.
Pouvez-vous m’expliquer ?

Modérateur

16/07/2017 09:41

bonjour,
votre mère a l'usufruit de l'actif de la succession de votre père, les enfants recevant que la nue-propriété.
je ne vois pas à quel titre votre mère aurait un tiers en pleine propriété de la succession de son mari.
si les 3 studios constituaient l'actif de la succession de votre père (ce qui signifie que c'étaient des biens propres de votre père), votre mère ne peut en avoir que l'usufruit.
cela doit figurer dans le document de la succession établi par le notaire dont vous devez avoir reçu copie comme héritiers.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter