Compromis avant succesion et formulaire n°2705-NOT 2011

Question

1 message

05/08/2011 15:06

bonjours
voila mon petit problème et mes différentes question
ma grand mère est décédé le 18 mars 2011
je suis héritier ainsi que ma tante et ma sœur
nous somme tous les trois d'accord pour vendre la maison familial a une personne de notre famille
mais voila notre souci
le notaire ( enfin son clerc )veut nous faire signer le compromis de vente ,alors que la succession nais pas régler et de plus des erreurs apparais sur la déclaration de succession
La signature du compromis entérine systématiquement l' acceptation de la succession .
je n'arrive pas a trouver un texte officiel qui me l'affirme

merci a vous tous en ligne pour m'aider dans cette affaire qui "aurait " du bien se passer pour un héritage sans souci de famille
mais qui la devient compliqué par l'action du notaire ( en je veux dire son clerc)

La déclaration de succession est purement fiscale , et rien d ' autre
Si distorsion de valeurs avec la vente => éventuelles +values , ou redressement
C ' est le seul risque Dernière modification : 05/08/2011

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Domil · Answer 1 · 05/08/2011

9464 messages

05/08/2011 15:48

La signature du compromis entérine systématiquement l' acceptation de la succession . forcément. Puisque pour signer un compromis de vente, il faut estimer être propriétaire et donc avoir accepté la succession.

Il me semble logique de faire signer un compromis de vente si vous voulez vendre. Quel est le problème ?